Plan Local d'Urbanisme de Lussan

L'élaboration


Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs phases de concertation.

 

1 - Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable.

2 - La décision est notifiée au Préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.

3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place. À leur demande, les personnes publiques énumérées au point 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements. Concertation et informations à la population s'inscrivent également dans cette étape (réunions publiques d'informations).

5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au point 2. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.

8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique  pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire - enquêteur ou une commission d'enquête.

9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.

 

 

Le rapport de présentation 

  • Il comporte notamment une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyse des effets du projet sur l'environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
  • C'est là le document important, comme il l'était également pour le POS, dès lors que, « sorte d'exposés des motifs », il a pour objet de justifier et d'expliciter les choix d'aménagement retenus et leur cohérence.
  • Ce rapport de présentation doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat, de transport, d'équipement et de services.
  •  Il doit aussi comprendre une étude d'environnement comprenant l'analyse de l'état initial de l'environnement, l'évaluation des incidences des orientations du plan sur l'environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
  • Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l'urbanisme.
  • Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l'utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d'aménagement seront réalisées.
  • Ce rapport n'a pas de valeur règlementaire. Il constitue cependant un élément d'information pour le public et un élément d'interprétation du PADD et du règlement tant pour l'autorité administrative que dans le cadre de l'éventuel contrôle du plan local d'urbanisme par le juge administratif.

 

 

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

  • Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.
  • Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
  • C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte.

 

 

Le document graphique du règlement

 

Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :


Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter », soit les zones déclinées ci-après :

  • zone Ua : bâti ancien
  • zone Uay : bâti ancien avec assainissement autonome
  • zone Ub: extensions contemporaines
  • zone Uby : extensions contemporaines avec assainissement autonome
  • zone Ue : activités économiques
    • Ue1 : secteur admettant les habitations liées aux activités
    • Uey : secteur d'assainissement autonome

Les zones à urbaniser, dites « zones AU » :  zones pouvant « être classées en zone à urbaniser, provenant de secteurs à caractère naturel de la commune et  destinés à être ouverts à l'urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :

  • Zone Aub : secteurs à vocation d'habitat
  • zone Aue : zone pour opération à vocation d'activités

Les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » .C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.

  • zone A1 : développemnt des exploitations agricoles
  • zone A2 : zone agricole de protection renforcée

Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » .

  • zone N : sites et paysages
  • zone Ns : périmétres de protection des stations d'épuration

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

 

 

Le règlement

 

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables.

Il peut comprendre 14 articles :

  • Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdit
  • Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières
  • Article 3 : Accès et voirie
  • Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
  • Article 5 : Caractéristique des terrains
  • Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Article 9 : Emprise au sol
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions
  • Article 11 : Aspect extérieur
  • Article 12 : Stationnement
  • Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
  • Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS. Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

     Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs. Ces deux articles s'ils ne sont pas rédigés doivent alors figurer sous une forme graphique (plan de zonage).
    La hauteur (art. 10) l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des constructions (art. 14) sont obligatoirement règlementées dans les secteurs constructibles des zones N.

 

Les annexes

 

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :

  • Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur...), aux lignes aériennes (Plan d'exposition au bruit...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques.
  • Les périmètres reportés à titre informatif, comme les ZAC ou les zones où un droit de préemption public s'applique.
  • Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.