Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs phases de concertation.
1 - Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable.
2 - La décision est notifiée au Préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place. À leur demande, les personnes publiques énumérées au point 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements. Concertation et informations à la population s'inscrivent également dans cette étape (réunions publiques d'informations).
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au point 2. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire - enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter », soit les zones déclinées ci-après :
Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : zones pouvant « être classées en zone à urbaniser, provenant de secteurs à caractère naturel de la commune et destinés à être ouverts à l'urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :
Les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » .C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.
Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » .
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions règlementaires applicables.
Il peut comprendre 14 articles :
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou de d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :